Law Frequently Asked Questions

Une requête en divorce m’a été signifiée et je ne suis pas d’accord avec ce que l’autre partie demande. Que devrais-je faire?

Si vous vivez tous les deux au Manitoba, vous avez 20 jours pour déposer une réponse et contester ce que votre conjoint(e) demande. Vous pouvez indiquer dans la réponse ce que vous acceptez et ce que vous contestez. Vous pouvez également demander vos propres mesures réparatoires dans une réponse. Si vous souhaitez répondre à une requête et aussi demander le divorce lorsque cela n’avait pas été demandé par l’autre partie, vous devez remplir une réponse et requête en divorce. Il sera peut être aussi nécessaire de remplir une déclaration financière, en fonction des circonstances.

J’ai déposé une requête mais j’ai remarqué que j’ai oublié certaines choses que je voulais demander ou les circonstances ont changé. Est-il possible de modifier le document maintenant?

Si les plaidoiries ne sont pas closes, ce qui signifie qu’une réponse n’a pas été déposée, et que le temps pour compléter une réponse n’est pas arrivé à terme, vous pouvez déposer une réquisition demandant de déposer une requête amendée. Une réquisition est un formulaire qui demande au tribunal de faire quelque chose sur votre dossier.

Les modifications sont apportées sur la requête originale en faisant les changements et en les soulignant. S’il n’y a pas assez de place pour faire les changements sur la requête, vous devrez en déposer une nouvelle avec les changements. Cette nouvelle requête sera appelée une requête modifiée et disposera la date de dépôt originale.

 

La requête modifiée doit être signifiée à l’autre partie une deuxième fois.

Si l’autre partie n’avait pas répondu la requête la première fois, vous devez personnellement signifier la requête.

 

Si les plaidoiries sont closes, vous pouvez seulement apporter des modifications avec le consentement écrit des parties ou avec la permission de la Cour.

Comment se déroule une conférence de cause?

Des conférences de cause sont des procédures informelles entre les parties, leurs avocats et le juge. Vous avez une chance de discuter votre cas avec le juge, d’obtenir des commentaires sur les résultats probables de votre cas, et peut-être de parvenir à un accord avec l’autre partie. Les conférences de cause donnent aussi au juge la possibilité de suivre les progrès de votre cas et de donner des directives sur les procédures judiciaires. Vous devez être prudent(e) avec tout accord que vous faites lors d’une conférence de cause. Ces accords deviennent des ordonnances sur consentement et sont exécutoires en droit.

Le juge de la conférence de cause va écrire un procès-verbal de la conférence de cause et le donner aux parties après la conférence de cause. Ce procès-verbal fait état des questions résolues ou des directives de la conférence de cause.

 

Le juge de la conférence de cause va écrire un procès-verbal de la conférence de cause et le donner aux parties après la conférence de cause. Ce procès-verbal fait état des questions résolues ou des directives de la conférence de cause.

 

Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec quelque chose dans le procès-verbal de la conférence de cause?

Si vous croyez que le procès-verbal de la conférence de cause ne reflète pas exactement ce qui est arrivé à la conférence de cause, vous pouvez informer le tribunal dans un délai de 14 jours de la réception du procès-verbal. Vous pouvez demander au tribunal de rouvrir la conférence de cause afin de traiter la question en litige. La conférence de cause peut seulement être rouverte pour traiter une inexactitude. La conférence de cause ne peut pas être rouverte parce que vous n’êtes pas satisfait(e) de ce qui est arrivé lors de la conférence de cause, ou si vous changez d’avis sur un accord que vous avez conclu

Comment planifiez-vous les conférences de cause?

Pas de prestation alimentaire ou de problème de garde

Vous devez communiquer avec le tribunal pour obtenir des dates disponibles pour une conférence de cause et demander à l’autre partie quand ils sont disponibles. S’il n’y a aucun problème de prestation alimentaire ou de garde, il vous faudra alors déposer un formulaire de réquisition auprès du tribunal. Ce formulaire doit confirmer que l’acte introductif d’instance a été déposé et signifié, et vous devez spécifier si chaque partie consent à la conférence de cause. Après que la date de la conférence de cause a été fixée par le tribunal, vous devez signifier le formulaire de réquisition à l’autre partie dans un délai de 14 jours avant la conférence de cause. De plus, vous devez déposer et signifier un exposé informatif de la gestion de la cause au moins sept jours avant la conférence de cause.

 

Vous pouvez obtenir des formulaires de la Cour au lien suivant:

http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_f.php

 

Questions de prestation alimentaire ou de garde

Si les parties consentent à la création d’une conférence de cause et il y a des questions de prestation alimentaire ou de garde, ils doivent indiquer sur le formulaire de réquisition:

 

  1. que chaque partie consente à la conférence de cause;
  2. que l’acte introductif d’instance a été complété et signifié;
  3. que toutes les informations financières requises par les Règles de la Cour du Banc de la Reine ont été fournies;
  4. qu’une demande formelle de renseignements financiers (formulaire 70D.1*) a été signifiée à l’autre partie, et l’information financière a été reçue. Si l’information n’a pas encore été reçue, ils doivent montrer qu’ils ont obtenu une ordonnance de divulgation, ou que dans un délai de deux semaines du dépôt de la réquisition, ils vont déposer une demande formelle de renseignements financiers et obtiendront une ordonnance avant la conférence de cause; et
  5. qu’ils ont assisté au programme Pour l’amour des enfants lorsque la garde, l’accès ou la tutelle sont en question.

 

 

Puis-je amener un(e) ami(e) à une conférence de cause?

Seulement vous, votre avocat si vous en avez un, et l’autre partie avec leur avocat pourrez assister à la conférence de cause avec le juge. Les conférences de cause ne sont pas ouvertes au public. Une séance à huis clos est censée encourager des discussions ouvertes entre les parties. Toute discussion lors de la conférence de cause est «sans préjudice», ce qui signifie qu’elle ne peut pas servir de référence à des motions ou au procès. De plus, le juge de la conférence de cause ne sera pas le juge des motions ou des procès futurs.

 

Je demande un divorce et mon (ma) conjoint(e) est d’accord. En plus de la requête en divorce et le certificat de mariage, quels autres documents dois-je fournir pendant la procédure de divorce?

Vous aurez également besoin de préparer une réquisition pour noter le jugement par défaut, de planifier une audience orale ou un affidavit, de remplir un affidavit de la preuve du (de la) requérant(e) (si vous procédez de cette façon), trois copies d’un jugement de divorce, l’affidavit de signification, ainsi que deux enveloppes adressées et timbrées, une pour vous et l’autre pour votre conjoint(e). Le tribunal enverra le jugement de divorce lorsque celui-ci soit signé par le juge.

Vous pouvez obtenir les formulaires de la cour au lien suivant:

https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_f.php

Vous ne pouvez pas déposer la réquisition pour noter le jugement par défaut jusqu’à ce que le délai pour déposer une réponse soit arrivé à terme. Le temps dépend de l’endroit où habite votre conjoint(e). Si votre conjoint(e) vit au Manitoba, votre conjoint(e) a 20 jours pour déposer une réponse. Vous pouvez déposer la réquisition qui fixe une audience orale ou un affidavit lorsque le tribunal reçoit un certificat du Bureau d’enregistrement des actions en divorce, qui confirme qu’aucun des parties a demandé le divorce ailleurs au Canada. Le tribunal fera une demande pour ce certificat pour vous une fois que vous aurez déposé votre requête en divorce. Le certificat pourrait prendre plusieurs semaines à arriver.

 

 

Dois-je procéder à une audience orale ou une audience d’affidavit pour mon divorce non contesté?

Ceci est votre choix personnel. Certaines personnes préfèrent ne pas avoir à aller au tribunal et choisissent de faire une audience d’affidavit qui nécessite simplement le dépôt d’un formulaire supplémentaire, l’affidavit de la preuve du (de la) requérant(e). D’autres préfèrent expliquer leur affaire en personne à un juge et prévoient une audience.

S’il y a des enfants et aucune pension alimentaire n’est payée ou une quantité différente des lignes directrices de la pension alimentaire est payée, il serait une bonne idée de programmer une audience de sorte que vous pourriez expliquer les circonstances au juge. En vertu de la Loi sur le divorce, le juge doit être convaincu que la pension alimentaire pour enfant appropriée soit en place avant d’accorder un divorce. Si un juge ne ​​pense pas qu’il y ait suffisamment d’information dans l’affidavit de la preuve du (de la) requérant(e), le juge peut vous demander de déposer des preuves par affidavit supplémentaires ou vous demander de fixer une audience.

Y a-t-il un moyen d’entrer en cour plus rapidement afin d’obtenir une ordonnance de garde ou de pension alimentaire?

Une fois que vous avez commencé une procédure en déposant une requête ou une requête en divorce, vous pouvez demander une ordonnance provisoire en déposant un avis de motion et un affidavit. Une ordonnance provisoire est une ordonnance du tribunal visant à décider des questions jusqu’à ce qu’une ordonnance définitive puisse être faite au procès. Des questions comme la garde ou la pension alimentaire ont souvent besoin d’une attention rapide par le tribunal lorsque les parties ne peuvent pas parvenir à un accord. Les ordonnances provisoires sont exécutoires de la même manière qu’une ordonnance définitive et elles peuvent être extrêmement importantes. Elles peuvent établir un statu quo (la façon dont les choses sont actuellement) qui pourrait être difficile à renverser dans les procédures judiciaires futures.

La garde et l’accès, la pension alimentaire, l’occupation de la maison et la préservation des commandes de propriété, ainsi que les ordres de protection et de prévention sont les types d’ordonnances qui sont généralement accordées lors d’une requête provisoire. Généralement, vous devez assister à une conférence de cause avant que votre requête contestée soit entendue.

J’ai déposé une requête pour une mesure provisoire. Maintenant, je dois aller à la cour des requêtes familiales à Winnipeg. Que ce passe t-il là?

La cour des requêtes familiales est tenue à 9h00 le mardi matin à Winnipeg, au palais de justice. C’est une audience des remises. Cela signifie qu’il y a un plusieurs questions entendues en même temps. La cour des requêtes familiales est dirigée par un registraire adjoint. Vous pouvez planifier une date de requête contestée, une conférence de cause, ajourner votre requête, ou faire face à un certain nombre de questions de procédure devant un protonotaire ou un juge de veille.

Si vous vous engagez à un ajournement ou avez besoin d’en obtenir afin de mieux servir l’autre partie, vous pouvez remplir une demande d’ajournement. Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur un ajournement, ou s’il y a des préoccupations procédurales telles que des délais pour le dépôt des matériaux, vous pouvez demander d’aller devant un protonotaire. Un juge de veille est disponible pour traiter des questions de consentement ou des situations d’urgence brèves. Si vous êtes référé à un protonotaire ou un juge par le registraire adjoint à la cour des requêtes, vous recevrez un formulaire de réquisition pour obtenir votre dossier du bureau principal afin de le donner au protonotaire ou au juge.

 

How do I know if I need help from Employment and Income Assistance (EIA)?

EIA benefits are often called social assistance or welfare.  You need social assistance or welfare if you do not have enough money to meet your basic needs and those of others in your household.

You do not need to wait until everything that you own is gone before you apply for assistance.

You can apply for assistance even when you are not sure if you qualify.

What is the Employment and Income Assistance Program (EIA)?

The Employment and Income Assistance Program, also called the EIA program, is run by the Department of Family Services, (a provincial government department).  The EIA program is a program of last resort.  It gives Manitobans temporary help when they have no other way to support themselves and look after their health and well-being.

For Manitobans who can work, EIA’s main goal is to help them get back to work, if possible.  In return, those taking part in the program must follow program rules.

What do I do if I legally changed back to my maiden name in the middle of my family proceedings?

You should file a Notice of Change of Name (Form 70AA) before you file any other document. This Form should be filed in court and served on all the parties. The Registrar will then change the title of the proceedings to reflect your name change.

Can I do anything if I am served with a dismissal order?

Repealed

Does my lawyer have to serve me with the Notice of Dismissal?

Repealed

I received a Notice of Dismissal from the court. What is it?

Repealed

 

Do I have to serve anyone else with the documents for a variation of a court order?

In addition to the other parent, you must also serve the Director of Assistance, if you are trying to cancel support arrears or suspend enforcement of support. If you are varying an order and requesting suspension of enforcement of support or arrears and the other party lives outside of Manitoba, then you must also serve the designated officer at the Maintenance Enforcement Program.

Attention: Maintenance Officer

Director of Assistance

119 – 114 Garry Street

Winnipeg, Manitoba   R3C 4V7

Attention: Designated Officer

Maintenance Enforcement Program

100 – 352 Donald Street

Winnipeg, Manitoba   R3B 2H8

How can I serve the documents for a variation?

The Notice of Motion to Vary or Notice of Application to Vary and Affidavit must be served on the other party in person. This is the same requirement as for service of initiating documents such as a Petition or Petition for Divorce. You can get a process server, family member, or friend to deliver the documents and fill out an Affidavit of Service (Form 70I or 16B).

How do I apply to change a court order?

You must file a Notice of Motion to Vary (Form 70H) or a Notice of Application to Vary (Form 70G) depending on the order that you are applying to change. A Notice of Application to Vary is filed when you are trying to change an order made in another province under the Divorce Act. A Notice of Motion is filed when you are trying to change a Manitoba order. Also, you have to file an Affidavit (Form 4D) in support of the motion. You may also need to file a Financial Statement (Form 70D).

The Court of Queen’s Bench Forms

http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_e.php

What is summary judgment?

A party may apply for summary judgment to dismiss the other side’s claim or defence. To succeed on such a motion, the applicant must first prove that on a first appearance they have an obvious claim and that the responding party has no response to that claim. The responding party must then show that there is a genuine issue for trial. The court must consider the merits of the action and whether there is a real chance of success.

The Court of Queen’s Bench Rules

http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr1e.php#r20

Can I just get my divorce granted and deal with the other issues in my family law case later?

In some cases you may apply to sever an issue and have separate hearings in the same court proceeding. The court has discretion about whether to allow such a severance and they will consider whether there is a valid reason for the severance. The court is supposed to avoid multiple proceedings where they are not necessary.

Is there a further appeal available from the Manitoba Court of Appeal?

The Court of Appeal is usually the final level of appeal available. The highest court is the Supreme Court of Canada, but you are not guaranteed an appeal to that court. You must apply for leave (or permission) to appeal and demonstrate that your case is of public importance or of a nature or significance that the Supreme Court should make a decision. You must file a written application for leave to appeal with the court.

If I am denied a stay by the chambers judge at the Court of Appeal do I have any further appeal options?

Yes, you can appeal the decision to deny the stay to the full panel of judges at the Court of Appeal.

How do I get a stay of the order while I am appealing?

First you must approach the judge who made the order that you are appealing from and ask for a stay of the order. A stay can be requested right at the hearing after the judge makes the order and when you indicate that you are intending to appeal. If you decide to go ahead with an appeal after the hearing, you can file a Notice of Motion and Affidavit requesting a stay, to the same judge. The judge may request that the party go ahead with the appeal within a certain period of time or provide security as a condition of the stay. Security is a deposit of money with the court that guarantees that the other party will be paid.

You must convince the judge that irreversible harm will result if the order is allowed to stand until the appeal is heard. If the trial judge denies the stay application, you may proceed with a Notice of Motion and Affidavit to the Court of Appeal chambers judge and make your request for a stay to that court. You must get the written reasons for the trial judge’s refusal of a stay to provide to the chambers judge at the Court of Appeal.

What can I do if I have new evidence that I want the court to consider?

You can file a Notice of Motion and Affidavit for a motion of further evidence. The motion is considered on the day that the appeal hearing is heard. The Affidavit that the court reviews should contain information about the general nature of the further evidence that you want to introduce, how the further evidence is likely to settle the issues of the appeal, and why the evidence was not heard at the previous court hearing. A second Affidavit should be filed that attaches or identifies the further evidence in a sealed envelope that should only be reviewed by the court if the motion is successful.

 

What happens at the Court of Appeal hearing?

Usually you will appear before three judges. The appellant generally presents first, followed by the respondent. The appellant is given time for a brief rebuttal. However, the Court of Appeal can vary the order in which presentations are made. They may ask for the respondent to speak first or they may have no questions for the respondent. They may just question the appellant or respondent instead of allowing a party to proceed with their argument. Be prepared for interruptions from your prepared argument to respond to questions from the judges or to debate certain issues with the other party when the court asks you to do that.

What happens if I am out of time to file an appeal?

You have to apply for an order of extension of time to appeal. You must show the court that:

– you had a continuous intention to appeal,

– the intention to appeal was within the proper appeal period,

– you have a reasonable explanation for the delay,

– there are arguable grounds for appeal, and

– any potential harm to the other party can be dealt with by awarding money to compensate.

In an appeal, does the respondent file a factum?

Yes. The respondent has 30 days to file a factum and serve it on the other party, if transcripts are not required for the appeal. The respondent has 30 days to file the factum and a further 5 days to serve the factum if a transcript is required.

How many copies should I make of the appeal book and factum?

Three copies of both the appeal book and factum must be filed. You must also serve copies of both documents on the other party. In addition you should keep a copy of the appeal book and factum for yourself. So, 5 copies in total.

 

What are the timelines to file the appeal book and factum?

The appeal book must be filed 45 days after the filing of the transcript of evidence. If no transcript needs to be filed, then the timeline is 45 days after the Notice of Appeal is filed. You must serve a copy of the appeal book within 5 days of filing it.

If the respondent feels that there is evidence missing from the appeal book, then they can file their own appeal book to add the missing information. The same timelines apply as to the appellant’s factum. The respondent must file the appeal book within 45 days of the transcripts of evidence where applicable, and 45 days after the Notice of Appeal where transcripts are not applicable. The factum must also be served within 5 days of filing it.