Frequently Asked Questions

Usually, the police cannot enter any residence against the occupant’s wishes unless they have a valid search warrant. However, a warrant is unnecessary if the police are invited into the home. Another exception is when a hang up call is received and the police believe that someone in the home may be in danger.

Yes. Examples of measures police may consider include:

• Warning the young person (informal warning)
• Administering a caution (formal warning)
• With the young person’s consent, referring the young person to an appropriate organization in the community, such as a counselling, mental health, or child welfare agency.

Si votre conjoint vit au Manitoba votre conjoint a 20 jours pour répondre par le dépôt au tribunal et vous servir avec une réponse. Si votre conjoint vit à l’extérieur du Manitoba, mais au Canada ou aux États-Unis, votre conjoint a 40 jours pour répondre en déposant et signifiant une réponse. Si votre conjoint vit à l’extérieur du Canada et des États-Unis de votre conjoint a 60 jours pour répondre.

Vous devez donner les documents judiciaires à votre ex-conjoint (servir des documents) afin que votre ex-partenaire sache que vous avez commencé une procédure judiciaire. Si vous avez déposé une pétition, requête en divorce, ou un avis de motion de modification, vous devez servir ces documents personnellement. Cela signifie que le document doit être remis en personne à l’autre partie. Cependant, vous ne pouvez pas être le seul à servir personnellement. Vous devez obtenir une autre personne, comme un ami, membre de la famille, ou d’un serveur de processus pour leur donner la pétition, requête en divorce, ou l’avis de motion de modification. La personne qui sert votre ex-partenaire remplira et assermenter un document appelé un affidavit de signification qui fournit des détails sur la façon dont ils ont servi votre ex-partenaire.

Pas de prestation alimentaire ou de problème de garde:

• • Vous devez communiquer avec le tribunal pour obtenir des dates disponibles pour une conférence de cause et demander à l’autre partie quand ils sont disponibles. S’il n’y a aucun problème de prestation alimentaire ou de garde, il vous faudra alors déposer un formulaire de réquisition auprès du tribunal. Ce formulaire doit confirmer que l’acte introductif d’instance a été déposé et signifié, et vous devez spécifier si chaque partie consent à la conférence de cause. Après que la date de la conférence de cause a été fixée par le tribunal, vous devez signifier le formulaire de réquisition à l’autre partie dans un délai de 14 jours avant la conférence de cause. De plus, vous devez déposer et signifier un exposé informatif de la gestion de la cause au moins sept jours avant la conférence de cause.
  • Vous pouvez obtenir des formulaires de la Cour au lien suivant:
    • http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_f.php

Questions de prestation alimentaire ou de garde:

• • Si les parties consentent à la création d’une conférence de cause et il y a des questions de prestation alimentaire ou de garde, ils doivent indiquer sur le formulaire de réquisition:

1. 1. 1. 1. que chaque partie consente à la conférence de cause;
         2. que l’acte introductif d’instance a été complété et signifié;
         3. que toutes les informations financières requises par les Règles de la Cour du Banc de la Reine ont été fournies;
         4. qu’une demande formelle de renseignements financiers (formulaire 70D.1*) a été signifiée à l’autre partie, et l’information financière a été reçue. Si l’information n’a pas encore été reçue, ils doivent montrer qu’ils ont obtenu une ordonnance de divulgation, ou que dans un délai de deux semaines du dépôt de la réquisition, ils vont déposer une demande formelle de renseignements financiers et obtiendront une ordonnance avant la conférence de cause; et
         5. qu’ils ont assisté au programme Pour l’amour des enfants lorsque la garde, l’accès ou la tutelle sont en question.

Vous êtes autorisé(e) à faire une réponse à la motion en radiation, ce qui explique pourquoi vous aviez raison d’inclure l’information contenue dans votre affidavit. Vous pouvez croire que votre information est pertinente à une question en litige tandis que l’autre partie a fait valoir que vous l’avez incluse seulement pour la déranger ou pour être scandaleux(se). Vous diriez pourquoi l’information est pertinente et comment elle aide légitimement le tribunal à prendre une décision. Vous avez trois jours pour déposer et signifier cette réponse après avoir été signifié(e) avec l’avis de motion en radiation et vous devez confirmer le moment (la date et l’heure) où vous avez été servi(e) avec la motion.

Si vous êtes marié, vous déposer une requête en divorce, si vous demandez un divorce, peu importe si vous demandez d’autres secours de la famille (soutien, la garde, le partage des biens) ou pas.

Si vous êtes célibataire, ou de droit commun, vous déposez une pétition. Si vous êtes marié, mais ne demande pas un divorce, vous déposez une pétition.

Des conférences de cause sont des procédures informelles entre les parties, leurs avocats et le juge. Vous avez une chance de discuter votre cas avec le juge, d’obtenir des commentaires sur les résultats probables de votre cas, et peut-être de parvenir à un accord avec l’autre partie. Les conférences de cause donnent aussi au juge la possibilité de suivre les progrès de votre cas et de donner des directives sur les procédures judiciaires. Vous devez être prudent(e) avec tout accord que vous faites lors d’une conférence de cause. Ces accords deviennent des ordonnances sur consentement et sont exécutoires en droit.

Le juge de la conférence de cause va écrire un procès-verbal de la conférence de cause et le donner aux parties après la conférence de cause. Ce procès-verbal fait état des questions résolues ou des directives de la conférence de cause.

Le juge de la conférence de cause va écrire un procès-verbal de la conférence de cause et le donner aux parties après la conférence de cause. Ce procès-verbal fait état des questions résolues ou des directives de la conférence de cause.

En plus de la preuve dans l’affidavit, vous pouvez également fournir les transcriptions d’un contre-interrogatoire d’un individu sur leur affidavit ou l’interrogatoire d’un témoin hors la présence du tribunal.

Grandparents have a right to ask the court for time with their grandchildren if the parents and grandparents can’t agree. Whether or not the court will grant it will depend on what is in the best interests of the child.

Next Steps:

1. Family Law Manitoba’s Family Resolution Service serves as a single point of contact that can direct Manitobans to appropriate resources.  To use the service, call 204-945-2313 (in Winnipeg), or 1-844-2313 (toll-free outside Winnipeg), or email .
2. You are required to take the free child-focused program, For the Sake of the Children for information on resolving disputes, children’s needs, and appropriate communication. You must complete this course before you can take additional steps, such as applying to court if you can’t work out an agreement for time with your grandchildren.

Not always. In some circumstances a party may be able to file a Notice of Motion and attend a hearing without notice to you. When this happens and an order is made in your absence, the party must serve you with a new Notice of Motion that gives a date for you to appear in court and also provides details about what is being requested. They must also give you a copy of the Court Order that was granted, and affidavits filed in support of the previous Motion or the new one, and any originating documents, such as a Petition or Notice of Application.

An affidavit of documents does not have to be filed in court unless it is relevant to an issue on a pending motion or at trial.

If you voluntarily claim bankruptcy, you must obtain the services of a trustee in bankruptcy. A listing of trustees can be found in your local yellow pages. You can also contact the Office of the Superintendent of Bankruptcy for a referral at (204) 983-3229, or use their online search tool at http://www.ic.gc.ca/app/osb/tds/search.html?lang=eng.

No. The police will lay the charges when they have reasonable grounds to believe a crime has been committed.

No, but if your children are under 18 years or are financially dependent on you at the time of your death, they can apply to court for support from your estate if you don’t leave them anything, or if you don’t leave them enough. If your children are adults living on their own and are no longer dependant on you financially, they cannot apply for support from your estate and you do not have to leave them anything in your will.

No distinctions are made between naturally born children and adopted children.

No, but your spouse has the right after your death to apply for support from your estate if your spouse is dependent on you at the time of your death. Also, if you own the family home, your spouse is entitled to continue to live in the home until death, even if you leave it to someone else. Finally, on your death, your spouse has 6 months in which to make an application for an equal division of your marital property. This is the same kind of application that can happen when a married couple separates.

A spouse includes a common-law spouse or same-sex partner.

Children should not be used as leverage in disputes with your ex-partner. Child support and parenting arrangements are considered separately by the court. If your ex-partner has a parenting order granting parenting time with the children, then it has been decided by the court that it is in the children’s best interest to see the other parent. You may be held in contempt of court for refusing to comply with the order. If you want to change a parenting order, you must apply to court to vary (change) the order.

If your ex-partner is required, by order or agreement, to make child support payments and is not making the payments, you should contact the Maintenance Enforcement Program, which has various options to enforce support payments, for example, by garnishing wages, seizing property, suspending a driver’s license, diverting a pension, summoning the ex-partner to court, or imposing a fine and/or imprisonment.

Resources:
Maintenance Enforcement Program
Email:
Telephone: 204-945-7133
Toll Free: 1-866-479-2717
Fax: 204-945-5449

It is generally unwise to use your children as leverage in disputes with your ex spouse. If your ex-spouse has a court order granting access to the children, then it has been decided by the Court that it is in the children’s best interest to see the other parent. You may be held in contempt of Court for refusing to comply with the access order. If you want to change an access order, you must apply to Court to vary (change) the order. If your ex-spouse is required, by order or agreement, to make child support payments and is not making the payments, you should contact the Maintenance Enforcement Program, which has various options to enforce support payments, for example, by garnishing wages, seizing property, suspending a driver’s license, diverting a pension, registering the maintenance debt with the Credit Bureau, summoning the other spouse to Court, or imposing a fine and/or imprisonment.

GST is only payable on the purchase of a new home. Used residential homes are not subject to GST. If you are buying a new home, you may qualify for a partial GST rebate. Contact Canada Revenue Agency for more details.

You must pay spousal support if you and your spouse have an agreement that says you must pay or if the Court has ordered you to pay spousal support. When there is no agreement, whether spousal support is payable is based on your individual situation. The amount of spousal support is based on the facts including the income of the paying spouse and needs of the spouse receiving support. There are also Spousal Support Advisory Guidelines that may be considered when entering into an agreement or getting a court order for spousal support:

https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/fl-lf/spousal-epoux/spag/index.html

You may want to consult with a family law lawyer to see whether spousal support may be required in your particular circumstances.

What does a court consider when making an order for spousal support?

In addition to the Spousal Support Advisory Guidelines

https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/fl-lf/spousal-epoux/spag/index.html

the court can also consider

• how long the spouses or partners lived together;
• what functions each performed during the time they lived together;
• whether there is any Order, Agreement or arrangement dealing with spousal support;
• the financial needs of each;
• the financial means, earnings and earning capacity of each;
• their standard of living;
• any obligations to pay support for children or others;
• property settlement;
• whether the relationship has had an effect on the earning capacity or financial status of either.

A spousal support order should:

• recognize any economic advantages or disadvantages to the spouses as a result of the relationship or the breakdown of the relationship;
• take into account financial matters dealing with caring for children, over and above child support;
• relieve any economic hardship of the spouses as a result of the breakdown of the relationship; and
• promote the economic self-sufficiency of each spouse within a reasonable period of time.

The spouse or partner being supported has an obligation to become independent of that support within a reasonable period of time. What is reasonable depends on the circumstances in each case, including factors like the length of the relationship. When making an order for spousal support, the court will not consider any misconduct of a spouse or partner. Where a court is considering requests for both child and spousal support, the court has to give priority to child support. If a court is unable to make an order for spousal support or makes an order for a reduced amount as a result of giving priority to child support,  the court should make that clear in their reasons.

To continue receiving EIA, you must make reasonable efforts to use all financial resources available to you. Depending on your situation, this may include child and spousal support.