Law Frequently Asked Questions

How much can a lawyer charge for looking after an estate?

There are rules that set out how much lawyers can charge for representing an estate. The fees allowed depend on the value of the estate. For an estate of average complexity, the fees can’t be more than:

* 3% of the first $10,000, (subject to a minimum fee $1,500)

* 1.25% of the next $400,000

* 1% of the next $500,000

* .5% of the amount over 1,000,000

In some more complicated cases, more fees can be charged. If the lawyer is also the Executor or Administrator of the estate, then only 40% of the above amounts can be charged as legal fees, subject to a minimum fee $1,500.

Lawyers can also charge for additional services like finding a purchaser for an asset, acting on the sale of an asset.

Où dois-je obtenir une ordonnance de la Cour de famille?

Dans les régions de Winnipeg, Selkirk et Brandon vous déposer à la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) pour toutes les ordonnances de la cour de la famille (soutien, divorce, partage des biens etc.). Si vous vivez dans une zone rurale au-delà de ces communautés, vous pouvez déposer à la Cour provinciale si vous demandez la garde, l’accès aux enfants, le soutien et les ordonnances de protection. Vous devez déposer à la Cour du Banc de la Reine si vous demandez le divorce, le partage des biens, ou pour une ordonnance du tribunal portant sur l’accès ou de restreindre l’accès à la propriété.

Il y a une liste de la Cour du Banc de la Reine des endroits au lien suivant sur ​​le site Web des tribunaux du Manitoba :

http://www.manitobacourts.mb.ca/fr/cour-du-banc-de-la-reine/adresses-des-tribunaux/

Les tribunaux provinciaux peuvent être trouvés à l’adresse suivante sur le site Web des tribunaux du Manitoba :

http://www.manitobacourts.mb.ca/fr/cour-provincial/adresses-et-coordonnees/

Où puis-je trouver des informations sur les frais de la Cour?

Les frais de justice sont énoncées sur le site Web des tribunaux du Manitoba : http://www.manitobacourts.mb.ca/fr/cour-du-banc-de-la-reine/procedure-regles-et-formules/droits/general-division-civile-et-de-la-famille/

Certains frais communs incluent  : 160 $ pour déposer une requête en divorce, y compris une recherche centrale du Registre des divorces, 150 $ pour déposer une pétition, 35 $ pour déposer une réponse, 150 $ pour un avis de demande et 35 $ pour un avis de motion.

 

Comment saurai-je si faire une pétition, ou une Pétition pour le divorce est la meilleur façon de commencer le processus de la cour familiale?

Si vous êtes marié, vous déposer une requête en divorce, si vous demandez un divorce, peu importe si vous demandez d’autres secours de la famille (soutien, la garde, le partage des biens) ou pas.

Si vous êtes célibataire, ou de droit commun, vous déposez une pétition. Si vous êtes marié, mais ne demande pas un divorce, vous déposez une pétition.

Y a-t-il d’autres documents qui peuvent être déposés pour commencer une instance de la cour familiale?

Vous devez déposer un avis de demande d’entamer des procédures judiciaires comme les adoptions, la tutelle et les demandes d’accès par une personne autre qu’un parent. Vous n’avez qu’à déposer une déclaration de réclamation si vous avez affaire à un litige civil.

Quand dois-je déposer un état financier?

Si vous demandez une pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour époux, le partage des biens, ou de répondre à une demande de pension ou le partage des biens, vous devez déposer un état financier. Si vous demandez,  ou êtes répondants à une demande de pension alimentaire pour enfants, qui ne comporte pas le partage des biens, pour un enfant mineur sur la base du montant de la table des lignes directrices de soutien des enfants et que la somme de votre revenu n’est pas nécessaire de déterminer la pension alimentaire, vous n’aurez pas besoin de déposer un état financier.

Par exemple, si vous avez la garde de votre enfant au moins 61 % du temps. Si votre information sur le revenu est nécessaire pour déterminer le soutien que la partie I de la fiche financière, l’état financier doit être déposée et signifiée.

Par exemple, vous êtes le parent payeur qui a la garde à moins de 40 % du temps. Les parties trois et quatre de la déclaration financière doivent être déposées si vous ne demandez pas ou de répondre à une demande de l’enfant ou la pension alimentaire, mais il y a des questions de partage des biens.

Les règles concernant le dépôt des états financiers lors du démarrage de la procédure judiciaire peut être trouvé à l’adresse suivante: La Cour du Banc de la Reine http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php#70.05

Comment est-ce que mon ex-partenaire saura ce que j’ai déposé en Cour?

Vous devez donner les documents judiciaires à votre ex-conjoint (servir des documents) afin que votre ex-partenaire sache que vous avez commencé une procédure judiciaire. Si vous avez déposé une pétition, requête en divorce, ou un avis de motion de modification, vous devez servir ces documents personnellement. Cela signifie que le document doit être remis en personne à l’autre partie. Cependant, vous ne pouvez pas être le seul à servir personnellement. Vous devez obtenir une autre personne, comme un ami, membre de la famille, ou d’un serveur de processus pour leur donner la pétition, requête en divorce, ou l’avis de motion de modification. La personne qui sert votre ex-partenaire remplira et assermenter un document appelé un affidavit de signification qui fournit des détails sur la façon dont ils ont servi votre ex-partenaire

Que dois-je faire si je ne trouve pas mon conjoint pour leur servir des documents?

Si vous avez pris des mesures raisonnables pour essayer de localiser votre conjoint et ne pouvez pas les trouver, vous pourriez être en mesure de demander une ordonnance de la cour pour le service substitué. Si une ordonnance de signification indirecte est accordée, le tribunal peut vous permettre de servir les documents d’une autre manière, par exemple par la publication dans un journal ou de servir à un membre de leur famille.

Vous pouvez demander un ordre de service de substitution en déposant un avis de motion et un affidavit attestant de toutes les tentatives que vous avez faites pour localiser votre conjoint.

Qu’est-ce qui se passe si mon (ma) conjoint(e) refuse de signer les bulletins de divorce?

La personne qui sert la requête en divorce demandera votre conjoint de signer un document appelé Acquittement de service. Si votre conjoint refuse de signer ce document, le divorce peut encore continuer. La personne qui sert votre conjoint remplira un affidavit de signification et indiquera qu’ils ont demandé à votre conjoint de signer et votre conjoint a refusé. Cela ne retarde pas le processus de divorce.

Si votre conjoint ne dépose pas une réponse à votre requête de divorce, vous pouvez noter votre conjoint en défaut et toujours procéder sur une base incontestée.

Doi-je servir autres personnes avec des documents de la Cour de Famille?

Selon le type de matière judiciaire, vous pourriez avoir besoin de notifier certaines autres personnes en leur servant des documents judiciaires. Par exemple, vous devez servir le directeur des services de l’enfant et à la famille si vous demandez une déclaration de filiation. Vous devez servir le directeur de l’emploi et aux revenues si vous demandez une ordonnance pour annuler les arriérés de soutien ou de suspendre l’exécution de soutien. Voir la Cour du Banc de la Reine, règle 70.06 (5) pour les besoins de services spécifiques : http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php#70.06

Combien de temps à mon/ma conjoint(e) pour répondre à ma pétition de divorce?

Si votre conjoint vit au Manitoba votre conjoint a 20 jours pour répondre par le dépôt au tribunal et vous servir avec une réponse. Si votre conjoint vit à l’extérieur du Manitoba, mais au Canada ou aux États-Unis, votre conjoint a 40 jours pour répondre en déposant et signifiant une réponse. Si votre conjoint vit à l’extérieur du Canada et des États-Unis de votre conjoint a 60 jours pour répondre.

 

Quand puis-je obtenir l’ordonnance?

Une fois que le juge donne l’ordonnance à la motion, il revient aux parties et à leurs avocats, si elles ont des avocats, de rédiger l’ordonnance. Chacune des parties peut rédiger l’ordonnance. Le juge peut aussi indiquer aux parties laquelle d’entre elles doivent rédiger l’ordonnance. Une fois rédigée, l’ordonnance est fournie à l’autre partie afin d’obtenir le consentement pour ​​le format de l’ordonnance et pour son contenu. Ensuite, le juge signe l’ordonnance.

Que ce passe-t-il lors de la motion contestée ?

Si vous arrivez à une entente, vous devez le faire savoir au juge en premier. Si ceci est votre motion, vous aurez l’occasion de parler en premier pour un temps limité. Ceci prend habituellement 15 à 20 minutes. Vous devriez faire votre argument fondé sur les preuves que vous avez déjà devant le tribunal dans les affidavits et les transcriptions. Vous pouvez référer les articles de ces documents, le cas échéant. Vous devriez aussi faire valoir tous les cas ou référer à la législation qui traite la question que le tribunal doit décider.

L’autre partie aura l’occasion de répondre avec leur propre argument pour la même durée de temps. Suite à cela, vous obtiendrez une autre occasion pour répondre aux nouvelles questions soulevées par l’autre partie.

Généralement, le juge prendra une décision à la motion. Toutefois, le juge peut également mettre sa décision en délibéré. Cela signifie que vous pourriez avoir à attendre la décision du juge à une date ultérieure. Assurez-vous de comprendre l’ordonnance que le juge a rendue.

 

Qu’est-ce qu’un mémoire relatif à une motion?

http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/form_2f.php?form=70R

Un mémoire relatif à une motion doit être déposé avant la date de motion contestée. Le mémoire relatif à une motion vous donne l’occasion de vous référer à des cas et des lois pertinents, de fournir des arguments, et de faire ressortir les faits pertinents de votre affidavit. Le mémoire relatif à une motion est la formule 70R* aux Formules de la Cour du Banc de la Reine (affaires civiles):

 

Le mémoire relatif à une motion doit avoir :

 

– des informations sur les questions en litige,

– une liste des documents pertinents,

– votre position sur les questions contestées,

– des cas et des lois pertinents

– des calculs financiers si l’entretien d’enfants, la prestation alimentaire matrimoniale ou des arriérés sont décidés.

Quand la Motion en radiation peut-elle être entendue?

La Motion en radiation ne peut pas être entendue tant que la première conférence de cause a été tenue. La motion sera entendue et décidée par un conseiller-maître. Un conseiller-maître est un officier judiciaire de la Cour qui a le pouvoir de décider certaines questions de procédure. Une plaidoirie orale n’est généralement pas permise à la Motion, mais le conseiller-maître peut le demander.

 

 

Comment puis-je répondre à un avis de motion en radiation d’un affidavit ?

Vous êtes autorisé(e) à faire une réponse à la motion en radiation, ce qui explique pourquoi vous aviez raison d’inclure l’information contenue dans votre affidavit. Vous pouvez croire que votre information est pertinente à une question en litige tandis que l’autre partie a fait valoir que vous l’avez incluse seulement pour la déranger ou pour être scandaleux(se). Vous diriez pourquoi l’information est pertinente et comment elle aide légitimement le tribunal à prendre une décision. Vous avez trois jours pour déposer et signifier cette réponse après avoir été signifié(e) avec l’avis de motion en radiation et vous devez confirmer le moment (la date et l’heure) où vous avez été servi(e) avec la motion.

Que puis-je faire si je crois que l’autre partie a fourni des informations malavisées ou incorrectes dans leur affidavit?

Vous pouvez répondre à leur affidavit avec le vôtre et contester les revendications faites par l’autre partie dans leur affidavit. Cependant, parfois les individus incluent de l’information incorrecte dans leur affidavit qui est interdite selon Règles de la Cour du Banc de la Reine et vous voudrez peut-être faire demande pour radier (supprimer) certaines parties de l‘affidavit. Si leur affidavit contient de l’information scandaleuse, vexatoire, sans pertinence, opiniâtre, ou répétitive, vous pourriez être en mesure de déposer une Motion en radiation d’un affidavit.

Des déclarations scandaleuses et vexatoires sont des commentaires dans votre affidavit qui n’étaient pas inclus pour trancher les questions pertinentes. Ils étaient tout simplement mis dans l’affidavit afin de bouleverser l’autre partie. De plus, vous ne pouvez pas donner votre avis ou plaider en faveur d’un certain résultat dans votre affidavit. Vous êtes censé inclure les faits pertinents qui permettent à un tribunal de décider les questions.

La motion doit être déposée et signifiée dans un délai de 4 jours après que vous avez été signifié(e) avec un affidavit. Vous devez indiquer les sections de l’affidavit auxquelles vous êtes opposé(e) et à quel titre. Vous devez également fournir des renseignements sur le moment (la date et l’heure) où vous avez été signifié(e) avec l’affidavit.

De quelle autre façon puis-je fournir des preuves à la Cour pour une motion?

En plus de la preuve dans l’affidavit, vous pouvez également fournir les transcriptions d’un contre-interrogatoire d’un individu sur leur affidavit ou l’interrogatoire d’un témoin hors la présence du tribunal.

 

Quel type de documents dois-je joindre en tant que pièces à mon affidavit?

Des documents tels que des talons de paie, l’attestation d’emploi, l’admission à l’école et des relevés de notes, des courriels électroniques, des lettres ainsi que ordres et accords précédents peuvent être des pièces pertinentes.

Que devrais-je inclure dans l’affidavit? 


Votre affidavit doit inclure des déclarations de faits, à votre connaissance, qui sont importantes pour la question que le tribunal décide. Si la preuve que vous souhaitez inclure dans un affidavit n’est pas dans les limites de votre connaissance personnelle, ceci est appelé «ouï-dire» et les informations peuvent seulement être incluses sous certaines conditions. Les déclarations relatées peuvent être incluses si:

  • vous fournissez la déclaration,
  • vous indiquez qui a fait la déclaration, et
  • vous confirmez que vous croyez que l’information soit vraie.

Votre affidavit ne devrait pas inclure des déclarations qui sont une simple opinion ou un argument. De plus, les déclarations devraient être nécessaires pour résoudre la question en litige, et ne pas être incluses simplement pour contrarier l’autre partie.

Qui peut authentifier ma signature sur un affidavit? 


Si votre signature est authentifiée au Manitoba, un notaire, un commissaire à l’assermentation, ou un greffier adjoint peuvent assister à un affidavit. Si votre affidavit est utilisé dans une autre province ou un État, un notaire devrait authentifier votre signature.

The other side filed a Notice of Motion over a year ago and nothing has been done with the Motion. Can they still proceed with it?

If a motion was filed over one year ago and no hearing date has been set, you can argue that the motion should be considered abandoned (Queen’s Bench Rule 70.20(7)). If the party wants to extend the time to set a hearing they should apply for leave from the court.

When do the affidavits have to be filed when I am applying to change a court order?

The Affidavit of the party applying to vary (change) the court order should be served and filed at the same time as the motion or application. The person responding is supposed to file their Affidavit within 20 days of when the motion or application was served on them, if they are opposing the matter. They should also file applicable financial information within the 20 days. This may include a Financial Statement (Form 70D) and other financial disclosure listed in s. 21 of the Federal Child Support Guidelines like income tax returns, notices of assessment and reassessment, and statements of earnings.

What happens if I can’t get the Affidavit filed in time?

If you want to file an affidavit past the time in the Queen’s Bench Rules or after the time that the court allowed, you should mark the Affidavit on the first page as “Late” and file it with a Notice of Motion, to be heard on the hearing date in question, requesting leave (permission) to file the late Affidavit.

How many Affidavits can I file?

You are allowed to file one Affidavit of your evidence in support of your Notice of Motion. The responding party is allowed to file one Affidavit in response. The moving party is allowed one further Affidavit. This Affidavit is only supposed to be in response to new information brought up in the responding party’s Affidavit. It is not to be used to repeat evidence contained in your first Affidavit. There is no limit on the number of Affidavits you file from different third parties in support of your case. The third parties may only file one Affidavit per person and they must contain information relevant to the case.

What happens if new information needs to be shared with the court and I have already filed my Affidavit?

You need leave (permission) from the court to file more than one Affidavit (or two if you are the moving party). You must make a request to file an additional Affidavit to a Master, case conference Judge, or presiding Judge at the hearing of the matter.

The Court of Queen’s Bench Rules often refer to pleadings and whether pleadings are open or closed? What are the pleadings?

In a divorce proceeding, the pleadings consist of the Petition for Divorce, Answer, and Reply (if any). If a proceeding was started with a Petition, additional pleadings would be the Answer, or Answer and Petition for Divorce, and Reply (if any). In a proceeding started with a Statement of Claim, the other pleadings are the Statement of Defence, and Reply (if any). In proceedings started with a Notice of Motion to Vary or a Notice of Application or Notice of Application to Vary those documents are all the pleadings.

What happens if something was accidentally omitted or misstated in the court order?

You could file a Notice of Motion with a copy of the amended order containing the corrections.

What can I do to stop an order if I was never properly served with notice of the proceedings or if other fraud was committed?

You can file a Notice of Motion and Affidavit asking the court to suspend or set aside the order under Queen’s Bench Rule 70.34(2). The Rule allows you to ask the court to reconsider an Order where there has been fraudulent information provided to the court or essential facts were discovered after the Order was made.

How do I get written confirmation that an Order has been complied with or satisfied?

A party can file a Notice of Satisfaction (Form 70Y) signed by the party before a witness or by the party’s lawyer.